Instructeur.rice permis de louer et de diviser

placeMéru calendar_month07/02/2025

Détails de l'offre

Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)

Technicien

Métier(s)
Instructeur ou instructrice gestionnaire des autorisations d'urbanisme

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Au sein du service Aménagement Urbanisme Logement et sous l'autorité du responsable de service, l'instructeur permis de louer et de diviser aura pour mission de mettre en œuvre les autorisations préalables à la mise en location (permis de louer) et la création d'un logement au sein d’un bâti existant (permis de diviser).

À ce titre, il/elle aura pour mission le suivi opérationnel des deux dispositifs sur le territoire des Sablons et notamment sur la commune de Méru afin de contribuer à la politique de lutte contre l'habitat indigne.

Missions / conditions d'exercice

Assurer l'instruction des demandes d'autorisation préalable à la mise en location des logements dans un périmètre défini : suivi administratif et technique, réception des demandes, vérification des pièces et analyse des diagnostics, visite technique des logements, rédaction des actes administratifs,
Réaliser les visites des logements, établir les rapports de visite et définir le cas échéant, les travaux nécessaires pour la délivrance du permis de louer,
Veiller au respect des délais impartis,
Assurer le suivi de la procédure de régularisation / sanction,
Mise à jour régulière de la base de données et des statistiques,
Information des usagers et des services : expliciter la procédure, transmettre les notices explicatives…
Assurer une mission de repérage des propriétaires et/ou gestionnaires non régularisés au regard de la procédure,
Articuler le dispositif avec les outils de lutte contre l’habitat indigne : partenariat avec les communes pour mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire.

Profils recherchés

Titulaire d'un diplôme minimum niveau Bac+2 dans la filière Hygiène, Sécurité et Environnement (HSE), l'habitat, l'urbanisme, l’immobilier ou le droit, vous disposez des compétences suivantes :

Capacité d'analyse, de méthode, de compréhension des textes juridiques et de rédaction des documents administratifs,
Capacité d’animation : aisance relationnelle, goût pour le travail de terrain et le contact avec les administrés,
Capacité à travailler en équipe et à rendre compte à la hiérarchie,
Savoir être : rigoureux, polyvalent, calme, sens de la pédagogie,
Des connaissances des règles d’habitabilité de logement (code de la construction et de l’habitation, code de la santé publique, code de l’urbanisme, règlement sanitaire départemental, décrets décence 2002 et 2023…) seraient appréciées.

Au sein du service Aménagement Urbanisme Logement et sous l'autorité du responsable de service, l'instructeur permis de louer et de diviser aura pour mission de mettre en œuvre les autorisations préalables à la mise en location (permis de louer) et la création d'un logement au sein d’un bâti existant (permis de diviser).

Assurer l'instruction des demandes d'autorisation préalable à la mise en location des logements dans un périmètre défini : suivi administratif et technique, réception des demandes, vérification des pièces et analyse des diagnostics, visite technique des logements, rédaction des actes administratifs,
Réaliser les visites des logements, établir les rapports de visite et définir le cas échéant, les travaux nécessaires pour la délivrance du permis de louer,
Veiller au respect des délais impartis,
Assurer le suivi de la procédure de régularisation / sanction,
Mise à jour régulière de la base de données et des statistiques,
Information des usagers et des services : expliciter la procédure, transmettre les notices explicatives…
Assurer une mission de repérage des propriétaires et/ou gestionnaires non régularisés au regard de la procédure,
Articuler le dispositif avec les outils de lutte contre l’habitat indigne : partenariat avec les communes pour mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire.

Capacité d'analyse, de méthode, de compréhension des textes juridiques et de rédaction des documents administratifs,
Capacité d’animation : aisance relationnelle, goût pour le travail de terrain et le contact avec les administrés,
Capacité à travailler en équipe et à rendre compte à la hiérarchie,
Savoir être : rigoureux, polyvalent, calme, sens de la pédagogie,
Des connaissances des règles d’habitabilité de logement (code de la construction et de l’habitation, code de la santé publique, code de l’urbanisme, règlement sanitaire départemental, décrets décence 2002 et 2023…) seraient appréciées.

Merci d'adresser votre lettre de motivation et CV à
Madame la Présidente
Communauté de Communes des Sablons
2, rue de Méru
60175 VILLENEUVE LES SABLONS

contact@cc-sablons.fr

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

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