Responsable Service Juridique et Marchés Publics

Détails de l'offre

Rédacteur principal de 2ème classe

Ouvert aux contractuels

Missions principales

• Prévention du contentieux : suivi de la réglementation, veille juridique, vérification des contrats, études et conseils juridiques.
• Mise en œuvre de dispositifs visant à défendre et protéger les intérêts de la Ville (analyse précontentieuse).
• Montages juridiques complexes, rédaction de mémoires.
• Relation avec les juridictions, conseils externes, auxiliaires de justice.
• Suivi des applications de justice.

• Médiation dans les relations entre les administrés et la collectivité
• Gestion des dossiers relatifs à la sécurité et la salubrité publiques : bruits, nuisances industrielles, entretien des propriétés privées, brûlage des déchets, divagation d’animaux, édifices menaçant ruines, effondrement de falaises… , en du seul rappel à la loi, de la mise en demeure et du recours contentieux, privilégier dans le cadre de cette mission, l’information, le conseil, l’orientation et l’accompagnement des administrés dans la résolution des problèmes.

• Rédaction des baux et des conventions d’occupation des locaux communaux en lien avec les services en charge du domaine concerné.

• Mise en place et suivi des contrats d’assurances.
• Gestions des sinistres.

• Suivi de la domanialité.
• Procédure d’enquête publique.

• Assurer la supervision, la passation et le suivi de l’ensemble des marchés de la Collectivité :
• Élaboration des pièces de marchés.
• Organisation et mise en œuvre des différentes étapes de la procédure de commande publique : publicité, réponses aux questions administratives des candidats, réception et analyse des offres et/ou vérification des analyses et du rapport d’analyse, organisation et animation des commissions, réponses aux candidats non retenus, notification des marchés, modifications en cours d’exécution (avenants).
• Suivi des marchés stratégiques, en particulier les marchés de travaux, en lien avec le directeur général des services, le service juridique, l’assistance à maitrise d’ouvrage ou la maitrise d’œuvre.
• Gestion des litiges, instruction précontentieuse.
• Assurer un rôle de conseil auprès des services « acheteurs » et accompagnement des équipes dans la définition des besoins,
• Assurer la mise en œuvre d’un observatoire des marchés publics : recensement et état d’avancement des procédures de marchés en cours ; mise à jour de la réglementation en matière d’achat public et information des acteurs concernés,
• Assurer la conception et la réalisation d’actions de formation interne sur le Code des Marchés Publics,
• Assurer la gestion des achats de fournitures courantes (consommables bureautiques, informatiques, papeterie).

Relations internes et externes

• La direction générale, les Elus, l’ensemble des services.

Externes :

• Les sociétés prestataires
• Les collectivités, les structures intercommunales, partenaires publics (état, contrôle de légalité, institutions privées et avocats...)

Profils recherchés

• Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité.
• Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités.
• Évaluation des risques et identification des zones à risque.
• Droit public.
• Droit privé.
• Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques).
• Règles et procédures contentieuses.
• Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
• Technique juridique.
• Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l’intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)
• Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité.
• Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets.

• Licence Administration Publique
• Master en Droit

• Rigueur et objectivité.
• Esprit d'analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles pour analyser les textes juridiques, rédiger des notes et des comptes rendus.
• Pédagogie pour rendre compréhensibles et intelligibles les règles juridiques à des non-juristes.
• Force d'argumentation et de conviction pour pouvoir instruire les dossiers, imposer la mise en application de règlementations et négocier les clauses contractuelles.
• Réactivité et capacité à traiter en parallèle des sujets variés.

Responsable de la cellule juridique et des marchés publics directement rattaché au Directeur Général des Services

Missions principales

• Prévention du contentieux : suivi de la réglementation, veille juridique, vérification des contrats, études et conseils juridiques.
• Mise en œuvre de dispositifs visant à défendre et protéger les intérêts de la Ville (analyse précontentieuse).
• Montages juridiques complexes, rédaction de mémoires.
• Relation avec les juridictions, conseils externes, auxiliaires de justice.
• Suivi des applications de justice.

• Médiation dans les relations entre les administrés et la collectivité
• Gestion des dossiers relatifs à la sécurité et la salubrité publiques : bruits, nuisances industrielles, entretien des propriétés privées, brûlage des déchets, divagation d’animaux, édifices menaçant ruines, effondrement de falaises… , en du seul rappel à la loi, de la mise en demeure et du recours contentieux, privilégier dans le cadre de cette mission, l’information, le conseil, l’orientation et l’accompagnement des administrés dans la résolution des problèmes.

• Rédaction des baux et des conventions d’occupation des locaux communaux en lien avec les services en charge du domaine concerné.

• Mise en place et suivi des contrats d’assurances.
• Gestions des sinistres.

• Suivi de la domanialité.
• Procédure d’enquête publique.

• Assurer la supervision, la passation et le suivi de l’ensemble des marchés de la Collectivité :
• Élaboration des pièces de marchés.
• Organisation et mise en œuvre des différentes étapes de la procédure de commande publique : publicité, réponses aux questions administratives des candidats, réception et analyse des offres et/ou vérification des analyses et du rapport d’analyse, organisation et animation des commissions, réponses aux candidats non retenus, notification des marchés, modifications en cours d’exécution (avenants).
• Suivi des marchés stratégiques, en particulier les marchés de travaux, en lien avec le directeur général des services, le service juridique, l’assistance à maitrise d’ouvrage ou la maitrise d’œuvre.
• Gestion des litiges, instruction précontentieuse.
• Assurer un rôle de conseil auprès des services « acheteurs » et accompagnement des équipes dans la définition des besoins,
• Assurer la mise en œuvre d’un observatoire des marchés publics : recensement et état d’avancement des procédures de marchés en cours ; mise à jour de la réglementation en matière d’achat public et information des acteurs concernés,
• Assurer la conception et la réalisation d’actions de formation interne sur le Code des Marchés Publics,
• Assurer la gestion des achats de fournitures courantes (consommables bureautiques, informatiques, papeterie).

Relations internes et externes

• La direction générale, les Elus, l’ensemble des services.

Externes :

• Les sociétés prestataires
• Les collectivités, les structures intercommunales, partenaires publics (état, contrôle de légalité, institutions privées et avocats...)

• Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité.
• Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités.
• Évaluation des risques et identification des zones à risque.
• Droit public.
• Droit privé.
• Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques).
• Règles et procédures contentieuses.
• Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
• Technique juridique.
• Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l’intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)
• Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité.
• Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets.

• Licence Administration Publique
• Master en Droit

• Rigueur et objectivité.
• Esprit d'analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles pour analyser les textes juridiques, rédiger des notes et des comptes rendus.
• Pédagogie pour rendre compréhensibles et intelligibles les règles juridiques à des non-juristes.
• Force d'argumentation et de conviction pour pouvoir instruire les dossiers, imposer la mise en application de règlementations et négocier les clauses contractuelles.
• Réactivité et capacité à traiter en parallèle des sujets variés.

Lettre de motivation obligatoire + CV + copie des diplômes

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.