Responsable des affaires juridiques et des assemblées
Détails de l'offre
Famille de métiersAffaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Métier(s)Responsable des affaires juridiques
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Experience souhaitée
Confirmé
Rémunération indicative
Rémunération statutaire + IFSE mensuel + CIA annuel (en fonction de l'atteinte des objectifs) + participation employeur santé et prévoyance + adhésion facultative à l'amicale du personnel
Descriptif de l'emploi
Rattaché à la DGA Ressources et Modernisation mutualisée, le responsable des affaires juridiques et des assemblées est en charge de la gestion et du suivi des dossiers contentieux et précontentieux, de la gestion des actes réglementaires et du conseil juridique auprès des directions et des élus, du suivi des instances de décision de la Ville et de la Communauté de communes (Bureaux municipaux et communautaires, Conseil municipaux et communautaires, Conférences des Maires, Commissions).
La DGA est engagée dans la dématérialisation des actes, avec une perspective de mise en œuvre d'ici à fin 2023. le responsable des affaires juridiques et des assemblées participe ainsi à cette démarche, en lien avec la Direction des Services Informatiques.Il travaille en lien étroit avec la Directrice Générale Adjointe ainsi qu'avec les assistantes du Secrétariat général mutualisé qui veillent, pour les instances, à la gestion des plannings, à la transmission des convocations et des pièces aux élus ainsi qu'à la télétransmission des actes en Préfecture.
Interlocuteur privilégié des managers de la collectivité (Direction Générale des Services, Directeur de pôles, Directeurs de services) pour l'ensemble des questions juridiques et pour la préparation des instances (rédaction de notes et de délibérations) ; le responsable des affaires juridiques et des assemblées veille à rappeler le cadre de prise de décisions des élus municipaux et communautaires ainsi que la transmission des décisions aux managers.
Missions / conditions d'exerciceGestion et suivi des dossiers juridiques, contentieux et précontentieux :
- Conseil juridique auprès des services
- Rédaction de notes spécifiques à la demande de la Direction générale et des élus
- Echanges réguliers avec des cabinets d'avocats, des huissiers ainsi que des plaignants
- Aide et support pour les services dans la gestion de leur questionnement juridique
- Veille juridique
- Engagement et suivi budgétaire
- Contrôle a priori des actes transmis par les services
- Supervision de l'enregistrement, édition et télétransmission des arrêtés (hors RH) et décisions aux services préfectoraux
- Suivi et centralisation de toutes les conventions
- Centralisation et vérification juridiques des projets de délibérations et des pièces annexes
- Supervision des éditions des délibérations et de leur diffusion auprès des services
- Supervision de l'élaboration des registres
- Gestion avec les directions concernées des conventions adoptées en conseil
- Accompagnement à la rédaction des relevés de décision, comptes rendus et procès-verbaux
- Conseil auprès des services en matière de gestion des risques et assurances
- Analyse de la pertinence des déclarations de sinistre
- Déclarations de sinistre et gestion des dossiers induits
- Gestion des marchés d'assurance (élaboration, suivi financier et comptable)
Maîtrise du droit public et connaissances en droit privé
Savoirs Faire : Maîtrise du fonctionnement des instances municipales et communautaires
Expériences du cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités et du contrôle de légalitéSolides connaissances de la fonction publique territoriale et du fonctionnement des collectivités territoriales (expérience sur un poste similaire appréciée)
Sens des priorités
Connaissances des règles et procédures contentieuses, des techniques rédactionnelles contentieuses et précontentieuses
Bonne capacité de rédaction
Maîtrise des logiciels bureautiques (Word, Excel, Powerpoint, messagerie électronique)
Savoir Etre : Forte capacité d'écoute et d'échange avec des élus
Forte capacité de dialogue avec des managers (Directeurs de pôles, Directeurs de service)Développement d'une culture juridique dans les services
Sens de l'organisation, méthode, rigueur, réactivité
Capacités de communication, de concertation et d'écoute
Discrétion, confidentialité, devoir de réserve
Autonomie
Dynamisme
Qualités rédactionnelles
Ponctualité et disponibilité occasionnelle
Rattaché à la DGA Ressources et Modernisation mutualisée, le responsable des affaires juridiques et des assemblées est en charge de la gestion et du suivi des dossiers contentieux et précontentieux, de la gestion des actes réglementaires et du conseil juridique auprès des directions et des élus, du suivi des instances de décision de la Ville et de la Communauté de communes (Bureaux municipaux et communautaires, Conseil municipaux et communautaires, Conférences des Maires, Commissions).
La DGA est engagée dans la dématérialisation des actes, avec une perspective de mise en œuvre d'ici à fin 2023. le responsable des affaires juridiques et des assemblées participe ainsi à cette démarche, en lien avec la Direction des Services Informatiques.Il travaille en lien étroit avec la Directrice Générale Adjointe ainsi qu'avec les assistantes du Secrétariat général mutualisé qui veillent, pour les instances, à la gestion des plannings, à la transmission des convocations et des pièces aux élus ainsi qu'à la télétransmission des actes en Préfecture.
Interlocuteur privilégié des managers de la collectivité (Direction Générale des Services, Directeur de pôles, Directeurs de services) pour l'ensemble des questions juridiques et pour la préparation des instances (rédaction de notes et de délibérations) ; le responsable des affaires juridiques et des assemblées veille à rappeler le cadre de prise de décisions des élus municipaux et communautaires ainsi que la transmission des décisions aux managers.
Gestion et suivi des dossiers juridiques, contentieux et précontentieux :- Conseil juridique auprès des services
- Rédaction de notes spécifiques à la demande de la Direction générale et des élus
- Echanges réguliers avec des cabinets d'avocats, des huissiers ainsi que des plaignants
- Aide et support pour les services dans la gestion de leur questionnement juridique
- Veille juridique
- Engagement et suivi budgétaire
- Contrôle a priori des actes transmis par les services
- Supervision de l'enregistrement, édition et télétransmission des arrêtés (hors RH) et décisions aux services préfectoraux
- Suivi et centralisation de toutes les conventions
- Centralisation et vérification juridiques des projets de délibérations et des pièces annexes
- Supervision des éditions des délibérations et de leur diffusion auprès des services
- Supervision de l'élaboration des registres
- Gestion avec les directions concernées des conventions adoptées en conseil
- Accompagnement à la rédaction des relevés de décision, comptes rendus et procès-verbaux
- Conseil auprès des services en matière de gestion des risques et assurances
- Analyse de la pertinence des déclarations de sinistre
- Déclarations de sinistre et gestion des dossiers induits
- Gestion des marchés d'assurance (élaboration, suivi financier et comptable)
Maîtrise du droit public et connaissances en droit privé
Savoirs Faire : Maîtrise du fonctionnement des instances municipales et communautaires
Expériences du cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités et du contrôle de légalitéSolides connaissances de la fonction publique territoriale et du fonctionnement des collectivités territoriales (expérience sur un poste similaire appréciée)
Sens des priorités
Connaissances des règles et procédures contentieuses, des techniques rédactionnelles contentieuses et précontentieuses
Bonne capacité de rédaction
Maîtrise des logiciels bureautiques (Word, Excel, Powerpoint, messagerie électronique)
Savoir Etre : Forte capacité d'écoute et d'échange avec des élus
Forte capacité de dialogue avec des managers (Directeurs de pôles, Directeurs de service)Développement d'une culture juridique dans les services
Sens de l'organisation, méthode, rigueur, réactivité
Capacités de communication, de concertation et d'écoute
Discrétion, confidentialité, devoir de réserve
Autonomie
Dynamisme
Qualités rédactionnelles
Ponctualité et disponibilité occasionnelle
Merci d'adresser vos candidatures (CV + lettre de motivation) à Monsieur le Président, Francis Courel, directement via Emploi Territorial (ou) par mail à recrutement@ccpavr.fr (merci de ne pas doubler vos envois sur ces deux supports)
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.