[réf. f03247621] Juriste - Assistant(e) de gestion foncière et immobilière
Détails de l'offre
Famille de métiersUrbanisme, aménagement et action foncière > Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Métier(s)Responsable des affaires immobilières et foncières
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Sous l'autorité du Directeur Général des Services Techniques et de la responsable du service Urbanisme, Stratégie Foncière et Immobilière, vous assurez la gestion patrimoniale et participez à la réalisation d'opérations de cession ou d'acquisition de biens bâtis et non bâtis, en relation avec les services droit des sols, financiers, assurance ainsi qu'avec le Centre Technique Municipal.
Missions / conditions d'exerciceMission 1 : Assurer la gestion patrimoniale
- Etablir la programmation immobilière et foncière en cohérence avec les capacités financières de la collectivité
- Suivre l'occupation des biens avec mise à jour des conventions d'occupation
- Assurer une veille foncière (analyse et réponse aux DIA)
- Gérer les réserves foncières actuelles (baux, conventions d'occupation, servitudes, ...)
- Ecriture de notes, délibérations, décisions, demandes d'évaluation domaniale, etc.
- Vérifier et suivre les dossiers relatifs à l'imposition fiscale (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, plateforme GMBI, ...) en lien avec le service des finances
- Assurer les opérations d'archivage des pièces foncières, en totale refondation
Mission 2 : Participer à la réalisation d'opérations de cession ou d'acquisition de biens bâtis et non bâtis
- Réaliser les acquisitions (amiables, préemptions - biens vacants et sans maître, succession en déshérence)
- Procéder aux ventes (amiables, adjudications, commercialisations)
- Travail partenarial avec les agences notariales, participation à l'écriture, relecture d'actes divers
Mission 3 : Assurer les intérêts de la collectivité
- Conduire des négociations foncières et immobilières
- Assurer une veille juridique de la réglementation en matière de domanialité, d'expropriation, fiscalité de l'immobilier, urbanisme
Titulaire d'une licence en droit général, droit de l'urbanisme, droit des collectivités, droit de la propriété, licence en expertise foncière ou expérience de 3 ans dans un poste similaire, vous avez une bonne connaissance des méthodes de gestion patrimoniales, de l'action foncière et de l'environnement des collectivités territoriales.
Vous êtes rigoureux(se) et autonome dans le suivi des démarches administratives et la rédaction des actes et délibérations. Vous êtes à l'aise dans l'utilisation des fonctions courantes du pack office.
Vous êtes en mesure de participer à des réunions de travail internes et avec les prestataires extérieurs publics ou privés (agences notariales, France Domaine, EPF, bailleurs sociaux, Communauté d'agglomération...).
Vous avez un sens du service public affirmé et faites preuve d'une grande discrétion professionnelle. Vous aimez exercer vos missions dans un environnement professionnel évolutif et disposez d'une expérience sur un poste similaire.
Sous l'autorité du Directeur Général des Services Techniques et de la responsable du service Urbanisme, Stratégie Foncière et Immobilière, vous assurez la gestion patrimoniale et participez à la réalisation d'opérations de cession ou d'acquisition de biens bâtis et non bâtis, en relation avec les services droit des sols, financiers, assurance ainsi qu'avec le Centre Technique Municipal.
Mission 1 : Assurer la gestion patrimoniale- Etablir la programmation immobilière et foncière en cohérence avec les capacités financières de la collectivité
- Suivre l'occupation des biens avec mise à jour des conventions d'occupation
- Assurer une veille foncière (analyse et réponse aux DIA)
- Gérer les réserves foncières actuelles (baux, conventions d'occupation, servitudes, ...)
- Ecriture de notes, délibérations, décisions, demandes d'évaluation domaniale, etc.
- Vérifier et suivre les dossiers relatifs à l'imposition fiscale (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, plateforme GMBI, ...) en lien avec le service des finances
- Assurer les opérations d'archivage des pièces foncières, en totale refondation
Mission 2 : Participer à la réalisation d'opérations de cession ou d'acquisition de biens bâtis et non bâtis
- Réaliser les acquisitions (amiables, préemptions - biens vacants et sans maître, succession en déshérence)
- Procéder aux ventes (amiables, adjudications, commercialisations)
- Travail partenarial avec les agences notariales, participation à l'écriture, relecture d'actes divers
Mission 3 : Assurer les intérêts de la collectivité
- Conduire des négociations foncières et immobilières
- Assurer une veille juridique de la réglementation en matière de domanialité, d'expropriation, fiscalité de l'immobilier, urbanisme
Titulaire d'une licence en droit général, droit de l'urbanisme, droit des collectivités, droit de la propriété, licence en expertise foncière ou expérience de 3 ans dans un poste similaire, vous avez une bonne connaissance des méthodes de gestion patrimoniales, de l'action foncière et de l'environnement des collectivités territoriales.
Vous êtes rigoureux(se) et autonome dans le suivi des démarches administratives et la rédaction des actes et délibérations. Vous êtes à l'aise dans l'utilisation des fonctions courantes du pack office.
Vous êtes en mesure de participer à des réunions de travail internes et avec les prestataires extérieurs publics ou privés (agences notariales, France Domaine, EPF, bailleurs sociaux, Communauté d'agglomération...).
Vous avez un sens du service public affirmé et faites preuve d'une grande discrétion professionnelle. Vous aimez exercer vos missions dans un environnement professionnel évolutif et disposez d'une expérience sur un poste similaire.
CANDIDATURES A ADRESSER :Par voie postale : A Monsieur le Maire de Liévin
Centre administratif Les Grands Bureaux45 rue Edouard Vaillant - CS 30049
62801 LIEVIN CEDEX
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.