Chargé d'affaires foncières h/f
Détails de l'offre
Famille de métiersUrbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s)Instructeur ou instructrice gestionnaire des autorisations d'urbanisme
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Collectivité de proximité par excellence, le Département est un acteur local incontournable, garant de la solidarité des personnes et des territoires sur l'ensemble de la Moselle. Entre les missions qui lui sont dévolues par la loi, les politiques volontaires mises en place pour favoriser le bien-être des Mosellans et l'attractivité du territoire, le Département influe sur le quotidien de centaines de milliers de personnes, hommes, femmes, enfants, nourrissons, seniors ou personnes handicapées, collégiens, acteurs associatifs, sportifs.... Les services départementaux assurent la mise oeuvre des politiques publiques départementales ; près de 3200 agents mettent en oeuvre au quotidien ces politiques départementales pour apporter le meilleur service public à la population, sur l'ensemble du territoire mosellan.
Rattaché au Chef du Service des Affaires Foncières, vous êtes chargé de procéder aux acquisitions foncières nécessaires aux opérations routières départementales, par voie amiable ou d'expropriation. Vous réalisez les régularisations, les cessions foncières et des évaluations foncières sur un secteur géographique.
Missions / conditions d'exerciceAcquisitions foncières :
- Transmettre le dossier de demande d'Enquête d'Utilité Publique à la Préfecture et en assurer le suivi jusqu'à son terme,
- Vérifier au Livre Foncier (AMALFI) l'identité des propriétaires et établir les états parcellaires correspondants dans SCRIBE,
- Assister aux réunions publiques et engager les négociations avec les différents propriétaires concernés. En cas d'accord, établir les actes de vente correspondants et poursuivre la cession jusqu'à son terme (Livre Foncier, enregistrement),
- Rédiger les rapports à la Commission Permanente correspondants,
- Engager la procédure d'expropriation et assurer le suivi des différentes phases administrative et judiciaire et notifier aux expropriés toutes les pièces afférentes à ces phases,
- Rédiger les actes de ventes hors déclaration d'utilité publique,
- Etablir les requêtes numérisées (eRin) au Livre Foncier,
- Transmettre les actes de vente à la DDFiP, Pôle Enregistrement.
- Instruire les demandes d'aliénation de délaissés de voirie et de régularisation foncière et en assurer le suivi jusqu'à leur terme,
- Rédiger les rapports à la Commission Permanente correspondants,
- Recueillir les différents diagnostics liés aux ventes de terrains, DIA et tout documents découlant des PPR,
- Rédiger les actes de ventes correspondants,
- Etablir les requêtes numérisées (eRin) au Livre Foncier,
- Transmettre les actes de vente à la DDFiP, Pôle Enregistrement.
- Instruire les dossiers d'évaluation de cessions et d'acquisitions foncières,
- Déterminer le zonage des parcelles sur les documents d'urbanisme,
- Se rendre sur place (si besoin) pour visualiser les terrains,
- Consulter les bases de données des mutations : logiciel ?IL, évaluations(DDFIP), Livre Foncier afin de déterminer la valeur des biens,
- Rédiger les rapports d'évaluation et établir les tableaux de termes de comparaison,
- Soumettre les rapports d'évaluation aux Inspecteurs du Domaine pour validation et signature (sauf études de marché).
- Rédiger des courriers spécifiques aux particuliers et aux élus,
- Archiver les dossiers clos,
- Accompagner la cheffe de service dans le transfert des Routes Nationales sur son secteur,
Profils recherchés
Disposer d'un profil juridique et de connaissances en matière :- d'urbanisme, voirie, domanialité,
- de procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- de Marchés Publics,
Maîtriser les outils bureautiques (word, excel, powerpoint), Savoir rédiger, Savoir travailler en équipe, Connaitre les techniques de négociation.
Collectivité de proximité par excellence, le Département est un acteur local incontournable, garant de la solidarité des personnes et des territoires sur l'ensemble de la Moselle. Entre les missions qui lui sont dévolues par la loi, les politiques volontaires mises en place pour favoriser le bien-être des Mosellans et l'attractivité du territoire, le Département influe sur le quotidien de centaines de milliers de personnes, hommes, femmes, enfants, nourrissons, seniors ou personnes handicapées, collégiens, acteurs associatifs, sportifs.... Les services départementaux assurent la mise oeuvre des politiques publiques départementales ; près de 3200 agents mettent en oeuvre au quotidien ces politiques départementales pour apporter le meilleur service public à la population, sur l'ensemble du territoire mosellan.
Rattaché au Chef du Service des Affaires Foncières, vous êtes chargé de procéder aux acquisitions foncières nécessaires aux opérations routières départementales, par voie amiable ou d'expropriation. Vous réalisez les régularisations, les cessions foncières et des évaluations foncières sur un secteur géographique.
Acquisitions foncières :- Transmettre le dossier de demande d'Enquête d'Utilité Publique à la Préfecture et en assurer le suivi jusqu'à son terme,
- Vérifier au Livre Foncier (AMALFI) l'identité des propriétaires et établir les états parcellaires correspondants dans SCRIBE,
- Assister aux réunions publiques et engager les négociations avec les différents propriétaires concernés. En cas d'accord, établir les actes de vente correspondants et poursuivre la cession jusqu'à son terme (Livre Foncier, enregistrement),
- Rédiger les rapports à la Commission Permanente correspondants,
- Engager la procédure d'expropriation et assurer le suivi des différentes phases administrative et judiciaire et notifier aux expropriés toutes les pièces afférentes à ces phases,
- Rédiger les actes de ventes hors déclaration d'utilité publique,
- Etablir les requêtes numérisées (eRin) au Livre Foncier,
- Transmettre les actes de vente à la DDFiP, Pôle Enregistrement.
- Instruire les demandes d'aliénation de délaissés de voirie et de régularisation foncière et en assurer le suivi jusqu'à leur terme,
- Rédiger les rapports à la Commission Permanente correspondants,
- Recueillir les différents diagnostics liés aux ventes de terrains, DIA et tout documents découlant des PPR,
- Rédiger les actes de ventes correspondants,
- Etablir les requêtes numérisées (eRin) au Livre Foncier,
- Transmettre les actes de vente à la DDFiP, Pôle Enregistrement.
- Instruire les dossiers d'évaluation de cessions et d'acquisitions foncières,
- Déterminer le zonage des parcelles sur les documents d'urbanisme,
- Se rendre sur place (si besoin) pour visualiser les terrains,
- Consulter les bases de données des mutations : logiciel ?IL, évaluations(DDFIP), Livre Foncier afin de déterminer la valeur des biens,
- Rédiger les rapports d'évaluation et établir les tableaux de termes de comparaison,
- Soumettre les rapports d'évaluation aux Inspecteurs du Domaine pour validation et signature (sauf études de marché).
- Rédiger des courriers spécifiques aux particuliers et aux élus,
- Archiver les dossiers clos,
- Accompagner la cheffe de service dans le transfert des Routes Nationales sur son secteur,
- d'urbanisme, voirie, domanialité,
- de procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- de Marchés Publics,
Maîtriser les outils bureautiques (word, excel, powerpoint), Savoir rédiger, Savoir travailler en équipe, Connaitre les techniques de négociation.
Rémunération statutaire selon statut, profil et expérience professionnelle, Régime indemnitaire (RIFSEEP + CIA), 25 jours de congés + 23 jours RTT (+ 2 jours fractionnement, sous conditions), Télétravail possible, selon règlementation interne.
PC portable à disposition, Mise à disposition de véhicules de service pour les déplacements professionnels, Prise en charge des frais de transport en commun domicile- lieu de travail, à hauteur de 75 % ou parking gratuit à disposition, Possibilité de restauration collective, Participation à la mutuelle (santé et prévoyance) si contrat labellisé, Formation continue tout au long de la vie professionnelle, Accompagnement à la préparation aux concours / examens de la Fonction Publique Territoriale, Possibilité d'ouvrir un Compte Épargne Temps, sous conditions
- portabilité possible, Adhésion gratuite au CNAS (cnas.fr)
- Possibilité d'adhésion à l'Amicale du Personnel (www.amicale-moselle.fr), Salle de sport à disposition sur place.
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.